Les droits et les devoirs du travail temporaire

Pendant un travail temporaire, on travaille dans une entreprise de la part d’une société d’intérim. Une loi spéciale prend en compte les particularités de cette forme de travail. 

Le droit du contrat du travail dans le code des obligations ne contient aucune norme particulière pour le travail en intérimaire. Celui-ci est bien plus réglé par le service de l’emploi et la location de services (LSE). Dans un contrat de travail habituel, l’employeur et l’employé se font face. Il n’en est pas de même pour le travail en intérimaire, ici sont mêlés trois partis : l’entreprise d’intérim, une employée ou un employé et l’entreprise où le travail est effectué. Le contrat de travail en lui-même n’existe qu’entre l’agence d’intérim et le travailleur intérimaire. C’est l’agence d’intérim qui doit le salaire et qui est responsable du respect des devoirs de la sécurité sociale.

Il faut un contrat écrit

D’après l’art. 19 par. 1 de la LSE, le contrat de travail doit être rédigé par écrit. Le début du travail doit être aussi bien établi que les délais de licenciement et de démission, les horaires de travail, le salaire, les frais et compléments éventuels et les déductions pour la sécurité sociale. D’autres contenus contractuels sont les prestations pour les heures supplémentaires, en cas de maladie, de grossesse, d’accident, de service militaire et de vacances. Dans la mesure où il existe une convention générale de travail dans la branche en question, l’entreprise d’intérim doit respecter les stipulations sur le salaire et les horaires de travail.

Souvent, on commence par ne conclure qu’un contrat-cadre avec l’agence d’intérim, lequel tient par écrit les conditions de travail générales. C’est seulement lorsque l’on commence vraiment à travailler que l’on convient d’un contrat de travail individuel pour ce travail. On peut refuser ponctuellement un travail. En même temps, un contrat-cadre ne donne pas droit à une occupation.

Des délais de licenciement plus courts

Dans la mesure où la LSE ne contient pas de conditions particulières, ce sont les dispositions du code des obligations qui sont valables pour le contrat de travail entre l’agence d’intérim et le travailleur intérimaire. Une norme particulière concerne le licenciement. D’après l’art. 19 par. 4 de la LSE, dans les trois premiers mois de travail ininterrompu, il y a un délai de deux jours, entre le quatrième et le sixième mois, ce sont sept jours. Lors d’une activité ininterrompue plus longue, ce sont à nouveau les délais de licenciement normaux du code des obligations qui prévalent.

Pour beaucoup, le travail temporaire n’est qu’une solution à court terme, souvent aussi pour éviter le chômage. Qu’est-ce qu’il faut donc faire, quand l’entreprise où l’on travaille en intérim propose un CDI ? Ceci n’est pas dans l’intérêt de l’agence d’intérim, finalement, elle y gagne quand elle envoie des intérimaires. Mais la loi protège d’une attache trop longue à l’entreprise d’intérim. Des accords contractuels concernant une interdiction d’accepter un CDI (dans l’entreprise actuelle ou ailleurs) sont nulles.

Droits et devoirs face à l’entreprise où l’on est envoyé

Comme dans toute relation de travail, il existe des droits et des devoirs dans l’entreprise de travail, même si il n’y a pas de contrat entre elle et le travailleur intérimaire. L’entreprise a le droit de donner des instructions, mais seulement pour des tâches mentionnées dans le contrat de travail. D’un autre côté, l’entreprise doit respecter le devoir d’assistance. Elle doit notamment faire en sorte que la personnalité du travailleur intérimaire soit protégée et que les directives de santé soient respectées.

(Prof. Dr. iur. Kurt Pärli / photo: Photo Alto)

Prof. Dr. iur. Kurt Pärli
Est enseignant chercheur à la haute

école zurichoise Winterthur, institut
du droit économique, centre du droit
du travail et de la sécurité sociale.